la règle d'or

La "règle d'or" face à la crise de la dette pour le retour à l'équilibre budgétaire.
Le 12 juillet dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre
des finances publiques dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat.
Ce texte inscrit dans la Constitution la "règle d'or" de l'équilibre des comptes pour protéger les générations futures de la dette.
Tous les Gouvernements seront désormais obligés de s'engager sur une date de retour à l'équilibre et de
soumettre au Parlement des lois-cadres d'équilibre des finances publiques qui définiront pour 3 années
les plafonds de dépense et un effort minimal de recettes supplémentaires.
Valérie Pécresse , ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a commenté le vote
par l'Assemblée nationale du plan d'austérité du gouvernement.
Elle a insisté sur "notre détermination intacte" à faire adopter la "règle d'or" .
Les députés ont doublé hier soir la taxation sur les mutuelles en portant de 3,5% à 7% le taux applicable aux contrats dits "solidaires et responsables".
"Pourquoi devrions-nous continuer à sous-taxer les mutuelles ?" a
demandé la ministre du Budget sur France Info.